Les Mentions légales obligatoires

 

Vos obligations en termes d'information


Quelle que soit l’utilisation de votre site Internet :

* présentation de votre société
* e-commerce
* vente de vos produits et services
* diffusion d'informations
* envoyer une newsletter
* forum de discussion, livre d’or
* Etc.

Les lois de 1978, 1986, 2000 ,2004 et leurs décrets vous imposent d’avoir des mentions légales accessibles sur votre site internet et de respecter d'autres d’obligations propres à vos services et à votre secteur d'activité. Ainsi, les mentions légales et les conditions d'utilisation varient  inéluctablement d'un site Internet à l'autre pour être en conformité avec la législation française.

Afficher les mentions légales du site :

* La raison sociale
* Le siège social
* Un numéro de téléphone
* Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure)

et s’il y a lieu :

* Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).

* nom et coordonnées de l'hébergeur
* nom du webmaster
* numéro certifiant votre inscription à la CNIL
* note sur la propriété intellectuelle

Par ailleurs, les personnes éditant un contenu sur internet à titre non professionnel, peuvent préserver leur anonymat  et ne faire figurer uniquement les coordonnées de l'hébergeur, sous réserve que celui ci soit en mesure d'identifier la personne.
Les sites de vente en ligne ont eux l'obligation de faire figurer en plus une adresse électronique à laquelle contacter les administrateurs du site.
 

Les Conditions Générales de Vente pour les sites e-commerce : lire cet article sur Haas Avocats

Les sanctions pénales et civiles (agent de la DGCCRF) :

*   1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
* pour les personnes morales 375 000 € d’amende
* interdiction de gérer pour une durée de 5 ans au plus et/ou condamnation aux frais d’affichage et de diffusion de la décision de justice.
* amende de 3 750 € (droit de réponse)
* 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (CNIL)
* 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (données nominatives)


C'est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui l'impose !