Loi et Vie privée

Question : de droit,
Niveau requis : aucun

La vie privée est un droit fondamental

1948 France - Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
2007 Europe - Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
2014 CNILs européennes – Groupe de l’article 29
. Article 6 : La surveillance secrète, massive et in-discriminée de personnes en Europe (…) n’est pas conforme aux Traités et législation européens. Elle est inacceptable sur le plan éthique.
. Article 7 : L’accès à des données à caractère personnel aux fins de sécurité n’est pas acceptable dans une société démocratique dès lors qu’il est massif et sans condition.

Très bonne conférence - claire et pédagogique - de calimaq aka Lionel Maurel à l'UTC le vendredi 11 mai 2018.
Cette vidéo est sous licence CC BY-SA 4.0

Pour Daniel Solove, juriste américain et spécialiste de la vie privée, (mais aussi Alain Bensoussan, avocat spécialiste des nouvelles technologies, et bien d'autre...) "c’est le manque de transparence de l’utilisation qui est faite de nos données qui pose un problème".

Le consentement
En principe, aucune des données personnelles ne peut être collectée, traitée ou revendue sans que nous n'ayons clairement dit « j'accepte », en connaissance de cause. On parle alors d'un consentement exprès et informé.
Mais concrètement, qui a coché la petite case " Lu et Accepté" en ayant lu les CGU.
Sans parler des CGU interminables, (trop) techniques et même parfois uniquement écrits en anglais.

Le RGPD

C'est dans ce contexte que nait et mis en place en Europe le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) - applicable en France le 25 mai 2018.
Il a pour but de renforcer et unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Le RGPD est particulièrement strict quant au recueillement du consentement, conservation et à l’auditabilité des preuves de consentement.

Le RGPD prévoit que notre consentement devra être « libre, spécifique, éclairée et univoque » : Il faudra que nous exprimions clairement vouloir que nos données personnelles soient utilisées dans les conditions et pour les objectifs de traitement présentés par les entreprises (ou toute autre structure privée ou publique) dont nous utilisons les services. Une case précochée ne sera donc plus possible !

Données personnelles : où en-est la protection de nos libertés individuelles ? - France Inter avec Isabelle Falque-Pierrotin, Isabelle Attard, Arthur Messaud, 40 mn 2017

Aujourd’hui le droit à la protection des données personnelles repose sur le droit fondamental à la protection de la vie privée et familiale (art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme).

La question n’est finalement pas tant « doit-on utiliser ou pas » ces technologies, mais plutôt « quand et comment les utiliser (ou pas) ».
La question n’est pas d’arrêter de se servir de l’informatique, mais de comprendre comment elle fonctionne de façon à savoir comment la ‘contrôler’ et surtout contrôler la diffusion de nos données.

L'ex-agent de la CIA Edward Snowden, qui avait révélé l'ampleur de la surveillance d'internet par les États-Unis, a donné sa première téléconférence publique en France mercredi 10 décembre 2014. E. Snowden est revenu sur son combat pour mettre fin à la surveillance de masse menée par son pays mais qui concerne également la plupart des pays dans le monde, dont la France.

Dans la vidéo, il est fait référence à un rapport d'une enquête du sénat américain.

Aller + loin :

Pour les entreprises :