Le délai de remboursement en cas de rétractation de l’e-acheteur ramené à 14 jours
C’est dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs que l’Assemblée nationale vient de ramener à 14 jours le délai de remboursement en cas de rétractation du consommateur ayant effectué un achat sur un site e-commerce. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre d’une politique plus large de protection des e-acheteurs menée au niveau européen.
Le délai de remboursement était auparavant de 30 jours. L’Assemblée nationale a cependant entendu les inquiétudes de de la FEVAD en retirant du texte des dispositions considérées comme particulièrement contraignantes, à commencer par la gratuité du retour de commande dès lors que le montant était supérieur à 40 euros, de même que l’obligation pour les e-commerçants de livrer dans tous les pays de l’UE.
Source (octobre 2011) : b-ecommerce.fr
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