1er janv 2013 : sur vos factures et CGV

Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention obligatoire devra figurer dans vos factures et dans vos conditions générales de vente :

« l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».

> Blog de recouvrement
> Legifrance
> Entrepreneur Les Echos


Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La loi impose en plus que cette mention apparaisse :

- sur la facture, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce)

- et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).


Il convient donc, dès à présent, de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.