Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles dispositions légales ont été mises en place pour les professionnels proposant des biens ou services en ligne. Ces mesures visent à protéger les consommateurs et à garantir une transparence accrue dans le commerce numérique.
Quelles sont les obligations légales auxquelles les professionnels doivent se conformer et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces exigences ?
Quels professionnels sont concernés par ces nouvelles exigences légales ?
Selon la loi, ces dispositions s'appliquent à tout professionnel qui fournit aux consommateurs un service utilisant un logiciel, tel qu'un site internet, une application ou une partie de site internet, leur permettant de conclure des contrats de vente de biens ou de services en ligne avec d'autres professionnels ou consommateurs.
Les informations obligatoires à fournir au consommateur avant tout achat
Avant de procéder à un achat en ligne, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur un certain nombre d'informations essentielles. Ces informations sont nécessaires pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée et de connaître toutes les spécificités du produit ou du service proposé. Voici les informations obligatoires à fournir au consommateur :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique.
- Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique.
- Toute réduction de prix annoncée doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. Il est important de respecter les règles de réduction de prix, car leur non-respect est considéré comme une pratique commerciale trompeuse et peut entraîner des sanctions.
- La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, le service numérique ou le contenu numérique.
- Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux coûts de l'utilisation de la communication à distance.
- Les informations relatives aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, ainsi qu'à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel. Il est conseillé de se référer aux garanties légales pour plus d'informations sur ce sujet.
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
- Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir.
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation. Le professionnel doit fournir un formulaire de rétractation clair et complet, comprenant notamment son nom, son adresse géographique et son adresse électronique.
- Dans le cas où le consommateur doit supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, cette information doit être clairement indiquée.
- L'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services.
- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
Il est important de fournir toutes ces informations de manière claire, lisible et compréhensible pour le consommateur.
Ces informations doivent être accessibles directement sur le site internet du professionnel, généralement dans les conditions générales de vente.
Depuis le 1er octobre 2022, pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur doit également communiquer sans frais au consommateur, les informations relatives aux logiciels faisant l'objet de mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité et la durée de leur fourniture.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations d'information précontractuelle
Le non-respect des obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les exceptions au droit de rétractation
Certaines situations excluent le droit de rétractation. Parmi celles-ci :
- Les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord ou la demande expresse du consommateur.
- Les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier.
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens détériorables ou périssables rapidement.
- Les biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les biens indissociables d'autres articles.
- Le contenu numérique fourni sur un support immatériel et les contrats d'abonnement à ces prestations pour lesquels le consommateur a renoncé à son droit de rétractation.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier.
- Les CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par le consommateur.
- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf en cas de contrat d'abonnement.
- Les travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à domicile à la demande du consommateur.
- Les biens vendus lors d'une enchère publique.
- Les services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Comment informer le consommateur ?
Les informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible, généralement dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur accessibles directement via le site.
Ces conditions générales de vente doivent être lues et acceptées par le consommateur avant tout achat de bien ou de prestation de service.
Les pratiques commerciales déloyales et interdites
Ces pratiques correspondent à des actions ou omissions contraires à la diligence professionnelle, altérant ou pouvant altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse dans les cas suivants :
- Lorsqu'elle crée une confusion avec un concurrent en utilisant une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif.
- Lorsqu'elle repose sur des informations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur.
- Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
- Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un autre État membre alors qu'il possède des caractéristiques différentes.
- Lorsqu'elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou tardive des informations essentielles.
Une pratique commerciale est considérée comme agressive lorsqu'elle altère significativement la liberté de choix du consommateur ou vicie son consentement, ou encore lorsqu'elle entrave l'exercice de ses droits contractuels.
Les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont passibles d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique constituant le délit, lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles.
Ce taux peut être porté à 80 % en cas d'allégations environnementales.
Les pratiques commerciales déloyales autres que trompeuses ou agressives
Les pratiques commerciales déloyales autres que trompeuses ou agressives sont considérées comme des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne.
Dans ces cas, une amende civile peut être prononcée, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Ce montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à deux millions d'euros lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles.
Ces amendes peuvent être accompagnées de dommages et intérêts.
Les clauses abusives interdites
Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.
Les professionnels doivent être vigilants lors de la rédaction de leurs conditions générales de vente afin de ne pas inclure de telles clauses.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Dans le cas d'infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, ces montants peuvent être portés à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à deux millions d'euros lorsque ces chiffres ne sont pas disponibles.
En conclusion, ces nouvelles exigences légales visent à renforcer la protection des consommateurs dans le commerce en ligne. Les professionnels doivent fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires avant tout achat, respecter les pratiques commerciales déloyales et éviter les clauses abusives dans leurs conditions générales de vente.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes, tant sur le plan financier que pénal.
En lien avec l'article :
. L'économie numérique et la protection de la vie privée
. Comment rendre votre site internet conforme au RGPD
. L'exploitation des données personnelles par les géants du web : une menace pour notre vie privée
