Les plateformes numériques, les gatekeepers

Question : de droit européen,
Niveau requis : aucun

Pour le Conseil national du numérique (CNNum) "une plate-forme est un service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services ou biens édités ou fournis par des tiers. Au-delà de sa seule interface technique, elle organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et leur mise en relation aux utilisateurs finaux. A cette caractéristique commune s’ajoute parfois une dimension écosystémique caractérisée par des relations rentre services convergents".

Les plateformes numériques sont donc des services en ligne "intermédiaires" (d'intermédiation), comme :
. les places de marché (ex : Amazon mettant en relation vendeurs de biens et acheteurs)
. les plateformes communautaires (ex : BlaBlaCar entre conducteurs et passagers)
. les magasins d'applications (ex : Google Store entre développeurs d'applications et utilisateurs de smartphones).

Les plateformes numériques ont pris une place croissante dans notre quotidien comme nous permettre de se déplacer, communiquer, écouter de la musique, regarder des films, travailler, gérer son entreprise, partir en vacances...
En 10 ans, le pouvoir économique de certaines plateformes numériques est devenu tellement considérable, notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), que des inquiétudes et critiques ont commencé à émerger :

  • Atteinte à la concurrence : acquisition / fusion d'entreprises
  • Concentration des services : écosystème
  • Captation de données personnelles : optimisation algorithmique et violation à la vie privé.
Qui sont-elles ?

Chacune de ces plateformes proposent des services très différents et possèdent des modèles d’affaires qui ne se ressemblent pas.
D'où les difficultés législatives à les réguler.

Exemple de différence, celles qui pratiquent des tarifications (Booking, Uber, Airbnb, Amazon, Spotify...) ou pas tarifications (Facebook, Google search...), leur modèle reposant sur la publicité.

Le modèle d'affaire reposant sur la tarification :
. Abonnements (Netflix, Amazon, Doctolib...)
. Commissions (Booking, Uber, Aibnb, Amazon, PayPal...)
. Parité tarifaire (pas de prix inférieurs à ceux pratiqués sur la plateforme) et parité de disponibilité
. Prix personnalisés générés via des algorithmes et de grandes quantités de données (autre sujet d’inquiétude ! )

Le modèle d'affaire reposant sur la pub :
. Monétiser les audiences / présences des utilisateurs par la publicité
. Captologie (retenir l’attention des utilisateurs)

Malgré leurs différences elles ont aussi des points communs :

. Utilisation d'outils de recherche et de recommandation élaborés consistant à trier et réduire la sélection de produits, d'articles, de résultats de requêtes sur un moteur de recherche...
. Orientation des utilisateurs vers des interactions profitables pour la plateforme
. Captation des données individuelles des utilisateurs (identifiant, système d'exploitation, historique de navigation...).

Les données des utilisateurs jouent un rôle crucial pour ces entreprises du numérique !

Comprendre la stratégie des plateformes numériques

Les menaces

L'effet de réseaux (augmenter le nombre d'utilisateurs), tendance à la concentration (rachat/fusion d'entreprises concurrentes par exemple), concentration des données personnelles (et croisement de données : profilage comportemental), déterritorialisation (optimisation fiscale par ex.), problème de régulation et d'application des règles européennes (limite du droit concurrentiel), monopolisation des marchés (abus d'exploitation et/ou de positon dominante).

vidéo pédagogique vivement recommandée !
GAFAM, plateformes numériques : le retour des monopoles ? - avec Emmanuel Combe, 2020

Le constat, malgré les sanctions qui leur sont souvent infligées à l’issue d'actions antitrust, il est de plus en plus difficile de réguler leurs actions et leurs comportements.

Projet européen : le Digital Market Act (le DMA)

Le Digital Markets Act se propose comme un nouveau cadre de régulation des marchés au niveau européen face aux géants du numérique, nommés les "gatekeepers" ou contrôleurs d'accès en français.

Les gatekeepers englobent les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux en ligne, les plateformes de vidéos partagées en ligne, les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, les systèmes d’exploitation, les services d’hébergement dans le nuage (cloud computing) et les services de publicité.
Pour être désigné "gatekeeper" il faut répondre à divers critères comme la taille, le nombre d’utilisateurs professionnels, les barrières à l’entrée résultant des effets de réseau ou de la collecte de données, les effets d’échelle...
Dans les grandes lignes, toute plateforme ne peut pas être gatekeeper.

Objectifs

Retranscription des propos de Mme Christine HENNION :
" Le DMA vise à remédier à des défaillances de marché structurelles dans le domaine de l’économie numérique, auxquelles le droit de la concurrence « classique » ne parvient pas à apporter de solution satisfaisante. Il consiste à imposer des obligations aux grandes plateformes identifiées comme des « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux plateformes qui constituent des points de passage incontournables pour mettre en relation des utilisateurs professionnels et leurs clients, les utilisateurs finaux. Grâce à leur statut de gatekeeper, ces plateformes « structurantes » – comme on avait l’habitude de les appeler en français avant la terminologie européenne – ont la capacité de décider des informations et des services proposés, de freiner le développement d’offres alternatives et d’« enfermer » les utilisateurs finaux dans un « écosystème » complet mais clos."

Digital Markets Act : comment l'Europe va-t-elle régulier les géants de la tech ?

Le DMA est en cours de rédaction, mais ce qui peut être retenu des règles applicables aux « gatekeepers » sont, par exemple, l’interdiction faites à ces plateformes de faire bénéficier les services et produits qu’elles proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement, l’interdiction de préinstaller leurs propres applications sur des appareils, l’obligation d’assurer l’interopérabilité avec leur plateforme, ou encore l’obligation de partager avec leurs concurrents certaines données recueillies dans le cadre de leurs services.

A l'évidence ce texte ne plaît pas à tout le monde :
Numérique : une enquête souligne le pouvoir d'influence des Gafam à Bruxelles - Barthélémy Gaillard, septembre 2021

Bonus

La souveraineté des États menacée par les plateformes - septembre 2021

Entretien avec Dominique Boullier, Professeur des Universités en sociologie PUISSANCE DES PLATEFORMES NUMERIQUES, TERRITOIRES ET SOUVERAINETES - mai 2021

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