Invalidation du Privacy Shield par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt majeur concernant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dans l’affaire dite « Schrems II ».



Qu'est-ce que le Privacy Shield ?

Est un accord signé en 2016 qui régit les transferts des données entre l’UE et les États-Unis.

Déjà en 2017 - Privacy Shield: encore trop d’inquiétudes pour les données des européens !


En 2020, selon le jugement rendu par les juges européens, les transferts des données personnelles entre les deux pays comportent un risque de surveillance de la part des États-Unis et de possibles ingérences dans les droits fondamentaux des individus.
Ce risque a été jugé trop important par la cour européenne, qui a choisi de sévir.

La décision de la CJUE est claire sur ce point : les outils de surveillance déployés outre-Atlantique, notamment sur les communications électroniques, ne sont pas compatibles avec la protection des données personnelles, tel que le garantit le RGPD appliqué en Europe.

Des milliers d'entreprises sont concernées par cette nouvelle, qui vont devoir rapatrier sur le territoire européen le traitement de leurs données personnelles, afin de respecter le jugement de la CJUE.
Et selon la plus haute Cour européenne, les CNIL seront « obligées de suspendre ou d'interdire un transfert de données » si les conditions juridiques ne sont pas réunies.

"Privacy Shield": "Non, vos données personnelles ne sont pas à l'abris si elles sont transférées aux Etats-Unis".
Eléments de réponse avec Fabrice Epelboin, enseignant à Sciences Po et sprécialiste des réseaux sociaux.

Pour en savoir + :

> CNIL
> Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis
> Privacy Shield invalidé par la justice européenne : quel impact sur les transferts de données vers les USA ?