Entre l'Europe et les GAFAM

Si Elon Musk porte plainte (France Info août 2025) contre Apple et OpenAI, les accusant de pratiques anticoncurrentielles, l'Europe n'est pas en reste.
Les procédures juridiques engagées par les institutions européennes contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) sont multiples. Quelques dates à retenir.

Nombre et nature des procédures récentes entre l'Europe et les GAFAM :

• Depuis 2017, plusieurs procédures majeures ont été lancées, notamment pour abus de position dominante et non-respect des règles de concurrence. Par exemple, la Cour de justice de l’UE a confirmé en 2024 une amende de 2,42 milliards d’euros contre Google pour favoritisme envers son propre service de comparaison de produits (Google Shopping).

• En mars 2024, la Commission européenne a ouvert des enquêtes pour non-conformité au Digital Markets Act (DMA) à l’encontre d’Alphabet (Google), d’Apple et de Meta (Facebook). Ces enquêtes visent notamment les pratiques anticoncurrentielles et le non-respect des nouvelles obligations imposées aux « contrôleurs d’accès » du numérique.

• En avril 2025, la Commission a constaté qu’Apple enfreignait le DMA avec ses pratiques anti-steering sur l’App Store, et une décision définitive en mars 2025.

• La Commission européenne a également multiplié les contentieux, cumulant plus de 10 milliards d’euros d’amendes à l’encontre des GAFAM pour divers manquements, notamment en matière de protection des données et de concurrence.

Cadre juridique :

• Le DMA et le DSA (Digital Services Act) sont les principaux outils utilisés par l’UE pour réguler les géants du numérique. Ces règlements imposent des obligations strictes et prévoient des sanctions en cas de non-respect.

Exemples concrets :

• Google a été condamné à plusieurs reprises pour abus de position dominante, avec des amendes records.
  
  
• Apple fait l’objet de plusieurs procédures, notamment pour ses pratiques sur l’App Store et l’utilisation non consentie de données via Siri.

• Meta (Facebook) et Microsoft sont aussi visés par des enquêtes et des plaintes, notamment pour non-respect des règles de concurrence et de protection des données.

Perspectives :

• Les procédures se multiplient et les sanctions devraient continuer à s’alourdir, avec des décisions attendues d’ici fin 2025.

 

» Une liste synthétique des principales procédures juridiques engagées par l'UE contre les GAFAM entre 2017 et 2025, classées par entreprise et par année :

Google (Alphabet)

• 2017 : Amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante (favoritisme envers Google Shopping) – Article 102 TFUE.

• 2018 : Amende de 4,34 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles liées à Android (imposition de Google Search et Chrome) – Article 102 TFUE.

• 2019 : Amende de 1,49 milliard d’euros pour clauses d’exclusivité anticoncurrentielles dans les contrats de publicité en ligne (AdSense).

• 2024 : Confirmation par la Cour de justice de l’UE des amendes précédentes (Google Shopping, Android, AdSense).

• 2025 : Enquête et sanctions prévues pour non-respect du Digital Markets Act (DMA).

Apple

• 2016 : Enquête sur les avantages fiscaux accordés par l’Irlande à Apple (13 milliards d’euros d’aides d’État à rembourser) – Articles 107 et 108 TFUE.

• 2024 : Ouverture d’une procédure pour pratiques anti-steering sur l’App Store (restrictions aux développeurs) – DMA.

• 2025 : Amende de 500 millions d’euros pour non-respect du DMA (pratiques anti-steering).

Meta (Facebook)

• 2017-2024 : Plusieurs enquêtes et sanctions pour abus de position dominante, protection des données (notamment modèle « consentir ou payer »), et acquisitions anticoncurrentielles (Instagram, WhatsApp) – Articles 102 TFUE et RGPD/DMA.

• 2024 : Procédure pour non-respect du DMA (modèle économique « consentir ou payer ») – Article 5(2) DMA et RGPD.

• 2025 : Décision attendue sur le modèle économique et la protection des données.

Amazon

• 2017-2022 : Enquête et engagements contraignants sur l’utilisation des données des vendeurs et la partialité de la Buy Box et du programme Prime.

• 2024-2025 : Surveillance continue sous le DMA pour pratiques anticoncurrentielles sur sa place de marché.

Microsoft

• 2016-2024 : Plusieurs enquêtes et plaintes, notamment pour favoritisme envers ses propres services (ex : OneDrive préinstallé sur Windows) et stratégies fiscales agressives.

• 2024 : Plainte déposée par Google contre Microsoft auprès de la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles.
  
  

Procédures transversales (DMA/DSA)

• 2023-2025 : Application du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) à l’ensemble des GAFAM, avec ouverture de multiples enquêtes pour non-conformité (obligations de transparence, interdiction des pratiques anticoncurrentielles, protection des données).

• 2024 : Désignation des GAFAM comme « contrôleurs d’accès » et obligation de se conformer aux nouvelles règles du DMA sous peine de sanctions.

Autres points marquants

• 2020-2025 : Cumul d’amendes dépassant 10 milliards d’euros pour l’ensemble des GAFAM, principalement pour abus de position dominante et non-respect des règles de concurrence.

• 2024-2025 : Multiplication des contentieux liés à la protection des données (RGPD) et à la fiscalité (impôt minimum de 15% sur les profits).

 

» Les principales actions en cours (août 2025) :

1. Procédures sous le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA)

• Dans le cadre du DMA (entré en vigueur en 2024) en avril 2025, Apple a été condamné à lever des restrictions techniques et commerciales sur son App Store, sous peine d’une amende de 500 millions d’euros.
  D’autres enquêtes sont en cours pour vérifier la conformité des pratiques d’Apple.
• Pour Meta, une enquête est en cours sur son modèle « consentir ou payer » qui pose des questions sur la protection des données personnelles et une possible restriction de la concurrence sur le marché publicitaire.
• Sous le régime du DMA, la Commission surveille désormais Amazon pour leurs pratiques structurelles, en particulier sur les marchés du cloud (AWS, Azure) et l’usage des données non publiques des vendeurs tiers sur leurs plateformes

• Le DSA, quant à lui, renforce la protection des utilisateurs contre les contenus illicites et impose une transparence accrue sur les algorithmes et la modération des contenus.

2. Contentieux fiscaux

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé en 2024 la décision de la Commission européenne obligeant Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, jugés comme des avantages fiscaux illégaux entre 2003 et 2014.
  D’autres dossiers fiscaux concernent Amazon et Google, avec des amendes et des remboursements exigés pour des montages fiscaux agressifs.

3. Abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles

• Plusieurs procédures visent les pratiques anticoncurrentielles, comme l’utilisation abusive des données personnelles, les restrictions imposées aux développeurs d’applications, ou encore les stratégies de verrouillage des écosystèmes (par exemple, les restrictions d’Apple sur l’App Store ou les pratiques de Google dans la publicité en ligne).
  Ces dossiers peuvent aboutir à des amendes records, allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées.
  
  
• Google : Plusieurs affaires majeures sont toujours en cours ou en appel, dont :
  . Google Shopping : confirmation en 2024 d’une amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante.
  . Android : amende de 4,34 milliards d’euros pour l’obligation faite aux fabricants d’installer Google Search et Chrome.
  . AdSense : amende de 1,49 milliard d’euros pour des clauses contractuelles anticoncurrentielles dans la publicité en ligne.

4. Recours et actions collectives

• Les décisions de la Commission sont souvent contestées par les GAFAM devant les tribunaux européens, prolongeant les contentieux.
  Par ailleurs, des actions collectives sont lancées dans plusieurs pays membres, comme en France contre Apple pour des enregistrements non consentis via Siri.

5. Menaces d’exclusion du marché européen

• En cas d’infractions graves et répétées, le DMA prévoit la possibilité d’exclure une entreprise du marché européen, bien que cette mesure n’ait pas encore été appliquée.

Ces actions s’inscrivent dans une volonté de l’UE de renforcer sa souveraineté numérique et de protéger les consommateurs, tout en favorisant l’émergence d’acteurs européens face aux géants américains.