Vos obligations en termes d'information
C'est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 qui l'impose !
Quelle que soit l’utilisation de votre site Internet :
* présentation de votre société
* e-commerce
* vente de vos produits et services
* diffusion d'informations
* envoyer une newsletter
* forum de discussion, livre d’or
* Etc.
Par Bercy : Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter
Les mentions légales et les conditions d'utilisation varient d'un site Internet à l'autre pour être en conformité avec la législation française.
Afficher les mentions légales du site web :
- La raison sociale
- Le siège social
- Un numéro de téléphone
- Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure).
Et s’il y a lieu :
Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).
- nom et coordonnées de l'hébergeur
- nom du webmaster
- numéro certifiant votre inscription à la CNIL
- note sur la propriété intellectuelle.
Les mentions légales pour les sites n’agissant pas à titre professionnel
En ce qui concerne les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut rester anonyme. Ainsi, son identité peut ne pas être divulguée. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. Ces informations ne doivent être révélées par ce dernier qu’en cas d’instance en justice.
Les mentions obligatoires doivent toutefois indiquer les renseignements concernant l’hébergeur du site :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
Les mentions annexes
Outre les mentions obligatoires, d’autres documents annexes peuvent être intégrés sur les sites Internet. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, leur rédaction est recommandée :
- Une charte sur le respect de la vie privée: ce document permet de renseigner les internautes sur les modalités de traitement et de conservation de leurs données.
- Des conditions générales d’utilisation encadrant la relation entre l’éditeur du site et les utilisateurs et définissant les modalités d’utilisation du site Internet. Utilisées dans différentes situations, les CGV et les CGU ne doivent pas être confondues. Il faut savoir que, comme les mentions légales, l’intégration de CGU dans les applications mobiles est possible.
L’obligation d’afficher une politique de cookie s’impose aux responsables des traitements qui déposent des traceurs soumis au consentement.
Si votre site n’utilise pas ce type de traceur (cookie), il n’est pas obligatoire pour vous d’indiquer une politique de cookie.
En cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement de l'internaute et l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées.
Il existe deux types de mentions légales d’utilisation de cookies, notamment le modèle dans lequel :
- Le consentement explicite et positif (abordé dans le RGPD) de l’utilisateur est requis ou mentions légales rgpd ;
- L’utilisation des cookies est exempte du consentement préalable de l’utilisateur.
Pour en savoir + :
> Mentions légales pour les cookies - LegalPlace
Risques en cas de non respect des obligations d'information
La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d'amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d'amende.
