Sur les factures entre professionnels : les mentions obligatoires en 2023
D’après l’article L441-9 du Code de commerce, voici les mentions que vous devez impérativement inclure dans vos factures en tant que professionnel :
- la date d’émission de la facture
- le numéro de la facture (unique et chronologique)
- l’identité de votre client
- votre identité ou celle de votre entreprise en tant que vendeur ou prestataire de services
- la date de la vente ou de la prestation de services
- votre numéro d’identification individuel à la TVA ainsi que celui du client s’il autoliquide la TVA
- la dénomination du produit ou de la prestation, la quantité et le prix unitaire HT
- les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballage…)
- le taux de TVA applicable
- les réductions éventuelles de prix (remise, rabais, ristourne)
- le montant total de TVA
- le montant total HT et TTC à payer
- les conditions de paiement (date, délai, modes…)
- les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure
- les taux des pénalités en cas de retard de paiement
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).
4 nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur vos factures
Ces nouvelles mentions seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2024
FACTURE : LA TVA
Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, c’est le cas des auto-entrepreneurs par exemple, la facture doit être établie hors taxe et vous devez ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” (article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).
De même, si vous êtes sous-traitant dans le secteur du BTP, seule l’entreprise donneuse d’ordre est assujettie à la TVA. Vous devrez donc inclure sur vos factures la mention « autoliquidation » et uniquement le “montant hors taxe”.
ARTISAN, AUTO-ENTREPRENEUR ou vous exercez une activité artisanale nécessitant obligatoirement de souscrire une assurance professionnelle, comme la garantie décennale
- l’assurance souscrite
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels ont l’obligation d’indiquer la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur leurs factures et devis.
L’IDENTIFICACTION DU VENDEUR OU PRESTATAIRE
Pour les entrepreneurs individuels :
- nom et prénom
- le numéro d’identification de votre entreprise (SIRET ou SIREN)
- l’adresse
- éventuellement le nom commercial.
Pour les Sociétés :
- la dénomination sociale
- la forme juridique
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social (et le nom de l’établissement si différent de la dénomination sociale).
LES MENTIONS OBLIGATOIRES LIÉES AU PRODUIT OU A LA PRESTATION
Indiquer avec précision :
- la nature du produit
- la marque et la référence
- une description du produit ou ses caractéristiques
- la quantité, mesurée en unité, poids, volume…
- le prix unitaire hors taxe.
Pour les prestations de service :
- la nature de la prestation
- la référence
- les matériaux fournis le cas échéant
- la quantité, mesurée en unité ou en taux horaire
- le prix unitaire hors taxe.
LES MENTIONS RELATIVES A LA TVA
Comme indiqué dans l’article 242 du Code Général des Impôts, le taux de TVA applicable à vos produits ou services doit figurer sur chaque facture ainsi que le montant total de la TVA due. Si la facture comporte plusieurs produits ou prestations pour lesquels des taux de TVA différents sont applicables, alors chaque taux doit être indiqué sur la ligne du produit ou de la prestation correspondante.
. Quelques situations particulières nécessitent de respecter certaines obligations :
- Les entrepreneurs en franchise de TVA doivent ajouter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ;
- Pour des prestations de services pour des clients basés dans un pays de l’UE, vous devez indiquer la mention “TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI” ;
- Pour des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, la mention “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI” doit être incluse.
PENALITES
. PENALITE DE RETARD DE PAIEMENT
Les factures doivent faire mention :
- les modes de paiement acceptés
- la date à laquelle le paiement doit avoir été réalisé (l’article L441-6 du Code du Commerce définit les délais de paiement entre professionnels)
- les conditions d’escompte ou la mention “pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé” le cas échéant.
Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il se voit imposer des pénalités de retard.
A ce sujet, vos factures doivent faire mention :
- du taux de calcul des pénalités de retard (défini par la loi) : ces pénalités sont dues dès le délai dépassé, c’est-à-dire à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans devoir nécessairement effectuer un rappel auprès de vos clients
- de l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’élève à 40€ minimum, pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Un exemple de mention des pénalités sur une facture pour le retard de paiement peut être : “Une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est applicable en cas de retard de paiement”.
Comme défini par la loi
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service Public :
. EN CAS D'OUBLI DES MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES SUR UNE FACTURE
D’après l’article 441-9 du Code du Commerce, si vous ne respectez pas ces obligations, vous exposez votre entreprise à des amendes :
- une amende fiscale de 15€ pour chaque mention manquante ou inexacte sur une facture, avec un plafond égal au quart du montant de cette facture
- une amende de 75 000€ pour une personne physique ou 375 000€ pour une personne morale, en cas de défaut de facturation, factures fictives ou factures de complaisance.
Facture : Mentions obligatoires et réforme 2023 pour les factures électroniques en B2B
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